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MENTIONS LÉGALES

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Communauté de communes
du Val de Sarthe

27, rue du 11 novembre
72 210 La Suze-sur-Sarthe
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DIRECTEUR DE PUBLICATION
M. Emmanuel FRANCO
Président de la Communauté
de communes du Val de Sarthe

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Le budget, la fiscalité

Depuis la mise en place de la réforme de la taxe professionnelle (fiscalité des entreprises) en 2010, la Communauté de communes perçoit en lieu et place du Conseil général de la Sarthe la part départementale de taxe d’habitation prélevée auprès des ménages du territoire.

2011 a été une année fiscale de transition pendant
laquelle la Communauté de communes ne décidait pas de sa propre politique en matière de taxe d’habitation.

A compter de 2012, la Communauté de communes gère librement cette nouvelle fiscalité auprès des ménages.

Elle peut concernant notamment la taxe d’habitation :

• Fixer le taux intercommunal : 10,71 % en 2012. Pas d’augmentation par rapport à 2011.
• Définir pour la part intercommunale les abattements, appliqués à la valeur locative des logements.

Ainsi lorsque vous recevrez votre taxe d’habitation en octobre prochain, une partie d’entre vous constaterez des changements soit à la baisse soit à la hausse dans le montant de votre imposition locale (part intercommunale) car le conseil de communauté a décidé de :

• Supprimer pour l’ensemble des contribuables l’abattement général à la base de 5 %,
• Conserver les taux d’abattement de 10 % pour 1 et 2 personnes à charge et le taux d’abattement de 20% pour 3 personnes et plus à charge,
• Instaurer le taux d’abattement spécial à la base de 15 % sur la valeur locative pour les foyers les plus modestes (10 % des foyers du territoire).

Lorsque les élus communautaires ont pris ces décisions
de modification des abattements à la taxe d’habitation en septembre 2011, ils ne connaissaient pas le montant des allocations compensatrices versées par l’État en matière de taxe professionnelle et selon les premières notifications, le manque à gagner pour la Communauté de communes dépassait les 470 000 € par rapport aux prévisions budgétaires.

Ce n’est qu’en janvier 2012, après notification définitive
des allocations d’État au titre de la taxe professionnelle pour l’année 2011, que la Communauté de communes a enregistré un gain de financement d’environ 55 000 €. La hausse de la fiscalité due à la suppression de l’abattement général à la base sera donc dans sa totalité affectée au financement du futur Établissement d’Enseignement Artistique (école de musique, école de danse,…).