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Les communes
Réalisation Rouge Vif
www.rouge-vif.fr

MENTIONS LÉGALES

EDITEUR
Communauté de communes
du Val de Sarthe

27, rue du 11 novembre
72 210 La Suze-sur-Sarthe
Tél  02 43 83 51 12

DIRECTEUR DE PUBLICATION
M. Emmanuel FRANCO
Président de la Communauté
de communes du Val de Sarthe

RESPONSABLE DE REDACTION
Service communication

HÉBERGEUR
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Autorisations d'urbanisme

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Communauté de communes du Val de Sarthe - Urbanisme
Services techniques communautaires
Zone d'activités de la Bodinière
72210 Roëzé-sur-Sarthe - FRANCE
Tél : 02 43 83 99 92
Mail : autorisations.urbanisme@cc-valdesarthe.fr
La Communauté de communes du Val de Sarthe a un service consacré à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Jusqu’à la création de ce service communautaire, pour toute demande de permis de construire, d’aménager, de démolir, l’usager devait faire une déclaration en mairie. Puis, le dossier était envoyé à la Direction Départementale des Territoires (DDT), un service de l’Etat, qui faisait son instruction technique et soumettait son avis au Maire sur la faisabilité du projet. A compter du 1er juillet, la DDT n’apporte plus cette assistance technique gratuite aux communes. Pour prendre le relais, la Communauté de communes a créé un service d’instruction des autorisations d’urbanisme. Il instruit les dossiers issus des Communes autonomes (dotée d’un Plan Local d’urbanisme), membres de la Communauté de communes du Val de Sarthe, ainsi que les demandes des Communes autonomes membres de la Communauté de communes Loué-Brûlon-Noyen.

Pour déposer votre dossier, la mairie reste votre interlocuteur privilégié. Pour une question technique, il est préférable de s’orienter vers le service urbanisme communautaire.


Les démarches d'urbanisme
Les autorisations d'urbanisme doivent être obtenues préalablement à tous travaux. Les formulaires et le bordereau des pièces à joindre à chaque demande sont disponibles sur le site www.service-public.fr/

Le CAUE conseille les particuliers sur le choix d’un terrain, sur l’insertion d’un projet dans le site environnant, qu’il soit urbain ou rural, sur tout projet ou esquisse dans l’intention de construire ou d’améliorer leur habitat. Des permanences ont lieu sur rdv uniquement tous les derniers vendredis de chaque mois au sein des locaux du service ADS. Tél. : 02 43 83 99 92 ou 93.

Le recours à l'architecte est obligatoire lorsque :
  • le demandeur du permis de construire est une « personne morale »
  • le projet présenté dans le permis de construire a pour conséquence de porter la surface de la construction au-delà de 150m² de surface ou d'emprise constitutive de surface de plancher.
  • http://www.caue-sarthe.com/
     

    Le certificat d'urbanisme :
    Il permet de connaître la constructibilité d'un terrain, les servitudes, les taxes et participations qui y sont attachées et, le cas échéant, la possibilité de réaliser un projet. Il est valable 18 mois mais ne vaut pas autorisation de travaux. Document téléchargeable en bas de page.

    Le permis de construire :
    Cette autorisation concerne toute construction nouvelle ou modification d'une construction existante telles que : nouvelle construction ou extension de plus de 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l'habitation (abri de jardin, local technique,...), piscine couverte, changement de destination des constructions (habitation en bureau, en commerce, etc....) avec travaux. Documents téléchargeables en bas de page.

    La déclaration préalable :
    Cette formalité concerne les travaux exemptés de permis de construire tels que : clôture, nouvelle construction ou extension inférieure à 20 m² de surface de plancher y compris les annexes à l'habitation (abri de jardin, local technique,...), ou extension d'une construction existante supérieure à 20m² et inférieure à 40m² située en zone urbaine et n'ayant pas pour effet de porter la surface de plancher à plus de 170m², modification de l'aspect extérieur (toiture, changement de menuiseries...), piscine non couverte, changement de destination sans travaux. Document téléchargeable en bas de page.

    Le permis de démolir :
    Lorsque la démolition d'un bâtiment dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir. Document téléchargeable en bas de page.

    Le permis d'aménager :
    Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations de lotissement (divisions foncières), de remembrement, d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².